Droit pénal

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Publié dans : ||le 8 novembre, 2012 |2 Commentaires »

2 Commentaires Commenter.

  1. le 25 juillet 2013 à 22 h 36 min stopalinjustice écrit:

    Bonjour maîtres,
    Suite à l’ordnnance de non conciliation, comment le JAF peut-il ordonner l’expulsion de son domicile, d’un homme atteint d’un cancer grave, sans ressources alors qu’en parallèle est ouverte une affaire au pénal pour maltraitance ?
    Cordialement.

    Répondre

  2. le 26 juillet 2013 à 9 h 44 min avocatetranger écrit:

    Merci pour votre intérêt à notre service. Nous vous conseillons vivement de contacter directement le numéro joignable affiché sur le site (en suivant les liens) et nos spécialistes vous fourniront les conseils efficaces sans aucune prix.
    Cordialement.
    L’administrateur du blog.

    Répondre

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